Les délais de conservation des documents pour les entreprises
Le saviez-vous, les documents qui circulent dans votre entreprise ont une date limite de conservation.
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales.
Ces délais de conservation peuvent varier en fonction de la nature du document.
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Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
Documents civils et commerciaux |
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Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale |
5 ans |
Art. L. 110-4 du Code de commerce |
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Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur |
2 ans |
Art. L. 137-2 du Code de la consommation |
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Contrat par voie électronique (à partir de 120 €) |
10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
Art. L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation |
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Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers |
30 ans |
Art. 2227 du Code civil |
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Correspondance commerciale |
5 ans |
Art. L. 110-4 du Code de commerce |
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Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire….) |
5 ans |
Art. L. 110-4 du Code de commerce |
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Document de transport de marchandise |
5 ans |
Art. L. 110-4 du Code de commerce |
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Déclaration en douane |
3 ans |
Art. 351 du Code des douanes |
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Police d’assurance |
2 ans à partir de la résiliation du contrat |
Art. L. 114-1 du Code des assurances |
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Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) |
5 ans à partir de la fin de la protection |
Art. 2224 du Code civil |
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Dossier d’un avocat |
5 ans à partir de la fin du mandat |
Art. 2225 du Code civil |
Pièces comptables |
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Livre et registre comptable (livre journal, grand livre, livre d’inventaire…) |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Art. L. 123-22 du Code de commerce |
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Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Art. L. 123-22 du Code de commerce |
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Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
Documents fiscaux |
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Impôt sur le revenu et les sociétés |
6 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2014, déclarés en 2015, doivent être conservés jusqu’à la fin 2020) |
Art. L. 102 B du Livre des procédures fiscales |
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel |
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Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des SARL (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) |
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Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) |
6 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2014, déclarés en 2015, doivent être conservés jusqu’à la fin 2020) |
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE |
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Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) |
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Documents sociaux (sociétés commerciales) |
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Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) |
5 ans à partir de la perte de person- nalité morale (ou radiation du RCS) |
Art. 2224 du Code civil |
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Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Art. L. 123-22 du Code de commerce |
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Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) |
5 ans à partir de la date d’effet du traité |
Art. 2224 du Code civil |
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Registre de titres nominatifs, Registre des mouvements de titres, Ordre de mouvement, Registre des procès- verbaux d’assemblées et de conseils d’administration |
5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
Art. 2224 du Code civil |
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Feuille de présence et pouvoirs, Rapport du gérant ou du conseil d’administration, Rapport des commissaires aux comptes |
3 derniers exercices |
Art. L. 225-117 du Code de commerce |
Gestion du personnel |
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Bulletin de paie (double papier ou forme électronique) |
5 ans |
Art. L. 3243-4 du Code du travail |
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Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
Art. R. 1221-26 du Code du travail |
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Documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… |
5 ans |
Art. 2224 du Code civil |
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Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires |
3 ans à compter de la fin d’année civile où elles sont dues |
Art. L. 244-3 du Code de la sécurité sociale et L. 169 du Livre des procédures fiscales |
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Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait |
3 ans |
Art. D. 3171-16 du Code du travail |
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Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation |
1 an |
Art. D. 3171-16 du Code du travail |
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Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail, Vérification et contrôle du CHSCT, Déclaration d’accident auprès de la CPAM |
5 ans |
Art. D. 4711-3 du Code du travail |
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