Loi PACTE et règles de publication des comptes annuels

L’article 47 de la loi PACTE crée les « MOYENNES ENTREPRISES (ME) » et apporte des précisions concernant les obligations de publications des comptes annuels et des rapports du CAC qui y sont liés.

Les mesures de la loi PACTE s’appliqueront aux comptes annuels afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi, soit le 16 mai 2019.

MOYENNES ENTREPRISES

Cette nouvelle catégorie regroupe les entreprises qui ne dépassent pas, lors de l’exercice clos précédent, 2 des 3 seuils (sur une base annuelle) suivants :

• 20 M€ de total de bilan,
• 40 M€ de chiffre d’affaires,
• 250 salariés.

Pour cette catégorie d’entreprise qui s’insère entre les PE et les GE, un règlement de l’ANC doit venir préciser les conditions à respecter pour que l’entité puisse présenter un compte de résultat simplifié. Ce règlement est paru le 3 juin 2019.

Par ailleurs, l’option, pour la présentation simplifiée des comptes de résultat, n’a pas été retranscrite pour l’utilisation des tableaux des liasses fiscales. Ainsi, pour un contribuable au régime simplifié d’imposition (chiffre d’affaires inférieur à 789 K€), la liasse fiscale (tableau 2033-B) correspond à la présentation simplifiée du compte de résultat selon le PCG (règlement ANC 2014-03).

Il s’agit d’un cas peu probable, compte tenu des seuils des ME. Pour un régime réel normal, la liasse fiscale (tableaux 2052-2053), correspond à la présentation de base du compte de résultat.

Les ME pourront demander à ce que, seule une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe soit rendue publique. L’éventuel rapport de certification du commissaire aux comptes n’aura pas à être joint à ces documents.

Cependant, il conviendra d’assortir les documents publiés des mentions suivantes :

• caractère abrégé de la publication,
• registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés,
• nature de l’opinion émise (sans réserve, avec réserve, avis défavorable, impossibilité d’émettre une opinion) du CAC ainsi que toute information émise en vue d’attirer spécialement l’attention des utilisateurs des comptes sans pour autant qu’elle soit à l’origine d’une réserve dans l’avis.

RAPPORT DE CERTIFICATION DU CAC ET CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

La loi PACTE confirme que :

• si une micro-entreprise a opté pour la confidentialité totale de ses comptes annuels, le rapport du CAC n’a pas à être joint,
• si une PE opte pour une confidentialité partielle de ses comptes annuels, le rapport du CAC n’a pas à être joint, mais il conviendra de compléter les documents publié des mêmes mentions que pour les ME.

GROUPES DE SOCIÉTÉS

Toutes les sociétés appartenant à un groupe (qu’elle soit contrôlée à titre exclusif ou à titre conjoint, cf. L233-16) ne peuvent faire usage des options de confidentialité qu’elles auraient pu exercer si elles n’avaient pas appartenu à ce groupe.

TABLEAU DES OBLIGATIONS DE PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS SOCIAUX DES 5 CATÉGORIES D’ENTITÉS