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Loi PACTE et règles de publication des comptes annuels

L’article 47 de la loi PACTE crée les « MOYENNES ENTREPRISES (ME) » et apporte des précisions concernant les obligations de publications des comptes annuels et des rapports du CAC qui y sont liés.

Les mesures de la loi PACTE s’appliqueront aux comptes annuels afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi, soit le 16 mai 2019.

MOYENNES ENTREPRISES

Cette nouvelle catégorie regroupe les entreprises qui ne dépassent pas, lors de l’exercice clos précédent, 2 des 3 seuils (sur une base annuelle) suivants :

  • 20 M€ de total de bilan,
  • 40 M€ de chiffre d’affaires,
  • 250 salariés.

Pour cette catégorie d’entreprise qui s’insère entre les PE et les GE, un règlement de l’ANC doit venir préciser les conditions à respecter pour que l’entité puisse présenter un compte de résultat simplifié. Ce règlement est paru le 3 juin 2019.

Par ailleurs, l’option, pour la présentation simplifiée des comptes de résultat, n’a pas été retranscrite pour l’utilisation des tableaux des liasses fiscales. Ainsi, pour un contribuable au régime simplifié d’imposition (chiffre d’affaires inférieur à 789 K€), la liasse fiscale (tableau 2033-B) correspond à la présentation simplifiée du compte de résultat selon le PCG (règlement ANC 2014-03).

Il s’agit d’un cas peu probable, compte tenu des seuils des ME. Pour un régime réel normal, la liasse fiscale (tableaux 2052-2053), correspond à la présentation de base du compte de résultat.

Les ME pourront demander à ce que, seule une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe soit rendue publique. L’éventuel rapport de certification du commissaire aux comptes n’aura pas à être joint à ces documents.

Cependant, il conviendra d’assortir les documents publiés des mentions suivantes :

  • caractère abrégé de la publication,
  • registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés,
  • nature de l’opinion émise (sans réserve, avec réserve, avis défavorable, impossibilité d’émettre une opinion) du CAC ainsi que toute information émise en vue d’attirer spécialement l’attention des utilisateurs des comptes sans pour autant qu’elle soit à l’origine d’une réserve dans l’avis.

RAPPORT DE CERTIFICATION DU CAC ET CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

La loi PACTE confirme que :

  • si une micro-entreprise a opté pour la confidentialité totale de ses comptes annuels, le rapport du CAC n’a pas à être joint,
  • si une PE opte pour une confidentialité partielle de ses comptes annuels, le rapport du CAC n’a pas à être joint, mais il conviendra de compléter les documents publié des mêmes mentions que pour les ME.

GROUPES DE SOCIÉTÉS

Toutes les sociétés appartenant à un groupe (qu’elle soit contrôlée à titre exclusif ou à titre conjoint, cf. L233-16) ne peuvent faire usage des options de confidentialité qu’elles auraient pu exercer si elles n’avaient pas appartenu à ce groupe.

TABLEAU DES OBLIGATIONS DE PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS SOCIAUX DES 5 CATÉGORIES D’ENTITÉS

Catégorie d’entité

Montant des seuils

Présentation des comptes annuels

Dépôt au greffe

En cas de rapport du CAC

Bilan et compte de résultat

Annexes

Dépôt

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Micro entreprises (Micro) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :

Simplifiée (L123-16)

Dispense (L123-16-1)

Obligatoire

Dispense optionnelle (L232-25, al 1)

Si option de confidentialité totale des comptes, alors confidentialité du rapport du CAC (L232-26)

Total Bilan

350 k€

CA net

700 k€

Nombre moyen de salariés

10

Petites entreprises (PE)

ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :

Simplifiée (L123-16)

Simplifiée

Obligatoire

Dispense optionnelle pour le Compte de résultat
(L 232-25, al. 2)

Si option de confidentialité partielle, alors confidentialité du rapport du CAC mais mentions spécifiques (L232-26, al.2)

Total Bilan

6 000 k€

CA net

12 000 k€

Nombre moyen de salariés

50

Moyennes entreprises (ME) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :

Bilan de base Compte de résultat Simplifié si conditions du règlement ANC respectées (non publié au 3/06/2019) (L123- 16, al.2)

De base

Obligatoire

Option pour une présentation simplifiée du bilan et de leur annexe (L232-25, al.3)

Si option de présentation simplifiée, alors confidentialité du rapport du CAC mais mentions spécifiques accompagnant les comptes publiés (L232-26, al.2)

Total Bilan

20 000 k€

CA net

40 000 k€

Nombre moyen de salariés

250

Grandes entreprises (GE) dépasse 2 des 3 seuils suivants :

De base

De base

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Total Bilan

20 000 k€

CA net

40 000 k€

Nombre moyen de salariés

250

Entité d’intérêt public (EIP L820-1)

Dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre :

De base

De base

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Etablissement de crédit

Entreprise d’assurance

Institution de retraite

Société mère d’une entité EIP

Total de bilan consolidé ou combiné > 5 000 000 k€ pendant 2 années consécutives (D820-1)

Catégories

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